Infractions : démarches pour se faire indemniser par la CIVI

La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, CIVI, permet d'indemniser des victimes, lorsque les coupables sont introuvables ou insolvables.
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Toute victime a droit à une indemnisation pour les préjudices qu’elle a subis. Mais lorsque les coupables sont introuvables, ou non solvables, dur de faire valoir ses droits.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, CIVI, a été créée dans le but de réparer cette injustice. Elle permet à toutes les victimes d’infraction pénale de se faire indemniser par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI). Tous les Français, les ressortissants européens et les étrangers en séjour régulier en France peuvent y prétendre si l’infraction a eu lieu en France. Si elle a lieu à l’étranger, les Français sont les seuls à pouvoir saisir la CIVI.

Une procédure longue et pas toujours simple

La procédure pour obtenir une indemnisation de la CIVI est longue et doit être faite dans les règles. Le mieux si vous en avez la possibilité, est de vous faire assister d’un avocat, qui gèrera tout l’aspect administratif.

Toutes les preuves matérielles doivent être apportées par la victime, qui chiffre elle-même le montant de l’indemnisation qu’elle souhaite demander. Cette indemnisation prend en compte les pertes matérielles (vêtements ou accessoires détériorés au cours de l’infraction), les pertes de salaire en cas d’arrêt de travail, les frais médicaux engagés qui sont restés à la charge de la victime, ainsi que tous les préjudices annexes (esthétiques, psychologiques, pretium doloris, etc).

Une expertise médicale peut être demandée, pour déterminer les préjudices permanents et temporaires subis. Un médecin expert auprès du tribunal du domicile de la victime est alors nommé, pour procéder à un examen complet, dossier médical à l’appui.

D’où l’importance de bien conserver toutes les radios, les compte-rendu d’hospitalisation et factures en tout genre.

Examen de la demande par la CIVI

Une fois la requête déposée et examinée, la CIVI peut décider d’attribuer une provision à la victime, dans l’attente de sa décision finale. Si ce n’est pas le cas, la victime elle-même peut en faire la demande.

A l'issue de l'examen du dossier, le FGTI peut faire une offre d'indemnisation, acceptée ou non par la victime. Si cette phase amiable n'aboutit pas, la CIVI poursuit l'instruction du dossier, proposant une nouvelle offre d'indemnité. Le FGTI dispose alors d'un délai d'un mois pour verser l'indemnité à la victime.

Les délais de traitements des demandes d’indemnisation peuvent être très longs, entre l'infraction en elle-même et le moment du paiement. Mais elles sont la plupart du temps bien suivies par les instances. Notez simplement que les victimes disposent d'un délai de trois ans après l'infraction pour saisir cette instance.

Sachez vous faire aider

Si de nombreuses associations d'aide aux victimes proposent une assistance dans toutes ces démarches, pour remplir les formulaires, saisir la CIVI et apporter les preuves nécessaires, sachez également que certaines assurances fournissent gratuitement à leurs adhérents une protection juridique, qui couvre les frais d'avocat.

En cas d'agression ou d'infraction de tout type, le mieux est donc de prendre le plus rapidement contact avec votre assureur, qui se chargera lui-même de vous attribuer un avocat si vous y avez droit. Vous n'aurez alors aucune démarche à faire.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur le site du service public consacré à la CIVI : http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

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