Assises : pourquoi les victimes ne pourront pas faire appel

La commission des lois de l'Assemblée a voté le droit d'appel des victimes aux assises contre l'avis du gouvernement. Mardi 21 juin, le texte sera retiré.

Dans le cadre de l'examen du projet sur «la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale» (1) , la commission des lois de l'Assemblée a adopté mercredi 15 juin un amendement pour «autoriser les victimes à faire appel d'un verdict d'acquittement aux assises». Cependant, Michel Mercier, le garde des Sceaux annonce dans le Figaro du lundi 20 juin qu'il refusera ce texte. Il va demander «sa suppression lors de l'examen du texte en séance» à partir de mardi, au nom du «danger» que représenterait la «vengeance privée». Quels sont les arguments en faveur de cet appel des victimes et ceux qui, sans doute, vont l’emporter, en faveur du statu quo?

Pourquoi demander un droit d’appel de la partie civile ?

Aujourd’hui, seules deux des trois parties d'un procès d'assises ont la possibilité de faire appel. Elle est réservée au ministère public et au mis en cause, et refusée à la partie civile.

  • Une demande compréhensible.

  • Un problème de cohérence.

  • Elle n’intervient que sur la réparation pécuniaire.

Pourquoi limiter le droit d’appel de la partie civile ?

  • Un risque de démagogie.
Laëtitia Perrais

  • «Penser aux victimes».
«La Droite populaire»

  • Pas de vengeance privée.

  • Une analyse plus objective.

  • Le ministre et le rapporteur.
Sébastien Huyghe «

  • Il existe déjà un appel.
loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

  • Un risque de nouveau traumatisme.

  • Un jury populaire.

(1) Ce projet de loi sur «la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale» a pour objectif de «rapprocher le citoyen de la justice». Il entend:

-faire siéger les «citoyens assesseurs» dans les tribunaux correctionnels pour les délits les plus graves.

-Faire siéger les «citoyens assesseurs» dans les juridictions d’application des peines.

-Créer une cour d’assises «simplifiée» qui jugerait, en première instance, les crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion.

-Créer un tribunal correctionnel pour mineurs, composé de trois juges professionnels dont un juge pour enfants, pour juger les mineurs de plus de 16 ans en récidive.

Sources: lcitf1.fr , afp , lefigaro.fr , lefigaro.fr , lemonde.fr , nouvelobs.com , cnb.avocats.fr , gouvernement.f r,

wikipedia.fr , huyette.net .

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