TVA à 5,5% : faut-il croire aux promesses des restaurateurs ?

Deux ans après la baisse de la TVA, le bilan est peu satisfaisant pour les consommateurs. Et pour les salariés ? Bercy demande d'autres engagements.

C’était le 28 avril 2009. Après l’avoir réclamée pendant des années aux différents gouvernements, les restaurateurs obtenaient la baisse de la TVA de 19,60% à 5,5% , en échange de leur promesse de baisser les prix de leurs menus, d’embaucher et d’augmenter leurs salariés. Cette mesure controversée, qui a représenté pour l’État une perte sèche de 2,4 milliards de recettes , demeure l’un des éléments qui oppose la droite et la gauche.

D’un côté, le président de la République et le gouvernement continuent de soutenir cette baisse en exigeant, jeudi 28 avril, la signature d’une nouvelle convention , qui prévoit l'embauche de 20 000 salariés chaque année jusqu'en 2015. De l’autre, le parti socialiste a fait du rétablissement de la TVA à 19,60% l’un des points phares de son programme pour 2012 . Peut-on, au vu des résultats obtenus sur le plan des salaires, des embauches, et du pouvoir d’achat des consommateurs, faire confiance aux restaurateurs ? Voici des éléments de réponse.

Les prix des menus ont-ils baissé ?

Un peu mais pas suffisamment, comme l’écrit l’ Agence France-Presse : « Pour les prix, contrepartie la plus attendue des consommateurs, chacun concède que le compte n'y est pas. A commencer par les professionnels eux-mêmes qui la chiffrent à 2,15% là où le gouvernement attendait 3%. Si les restaurateurs trouvent que ce n'est pas si mal en période de crise, la CLCV juge que la mesure n'a « produit aucun effet pour le consommateur » et regrette qu'aucune sanction n'ait été prévue contre ceux qui ne jouaient pas le jeu ».

Que dit l’association nationale de consommateurs et d’usagers CLCV ? Les différents syndicats professionnels avaient promis de répercuter intégralement la baisse de la TVA soit un baisse de 11.8% sur au moins sept produits choisis parmi une liste de 10.

  • Près de la moitié des restaurants n’ont pas baissé les prix. « Ainsi, 49% n’ont pas changé leurs prix d’un centime et seulement 20,5% ont appliqué à la lettre les engagements. Les autres ont fait une application à la carte des mesures prévues, laissant le consommateur face à d’innombrables cas de figure. »
  • 65% ne donnent aucune information. « 34,31% seulement des restaurants enquêtés affichent la signalétique officielle (…) L’indication de l’ancien prix barré et du nouveau prix n’a été relevée que dans 31% des restaurants enquêtés, 4% ayant opté pour un astérisque et un renvoi à la mention « ce produit bénéficie de la baisse de la TVA ». Quant aux 65% restants, aucune information ne figure sur les cartes et les menus! Devant ces constats, la CLCV demande aux pouvoirs publics de revoir le dispositif, par exemple, en imposant une baisse de 5% sur tous les prix ».

Y a-t-il eu les embauches promises et y en aura-t-il d’autres ?

Les restaurateurs affirment avoir créé 25 000 emplois en 2010 et sauvegardé 30 000 autres directement menacés alors qu’ils s’étaient engagés sur seulement 20 000. « Faute de véritable étude d'impact, nuance Les Échos , il est toutefois difficile de distinguer ce qui relève formellement de la baisse de la TVA et de la sortie de crise, même si, effectivement, le nombre d'emplois dans la restauration a bel et bien augmenté de 25 000 entre décembre 2009 et décembre 2010 (à 731 610), selon la dernière enquête Acoss ». La croissance a cependant atteint +3,6% dans ce secteur alors qu'elle ne s'élève qu'à 0,9 % pour tout le privé.

Deux ans jour pour jour après l’accord passé entre Christine Lagarde, la ministre de l’Économie et les restaurateurs, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du Commerce et de la Consommation a signé à son tour, jeudi 28 avril, avec les organisations professionnelles du secteur, l'avenant au Contrat d'avenir de la Restauration. Avec un objectif : obtenir, jusqu'en 2015, l’embauche de 20 000 salariés supplémentaires chaque année. « Les organisations professionnelles soulignent que ces engagements sont pris à cadres fiscal et social inchangés, note cependant l’AFP , c'est-à-dire qu'ils ne seront plus valables si la TVA devait remonter dans ce secteur, selon le texte de l'accord (...) Elles tiennent également compte « des prévisions actuelles de croissance économique à moyen terme ».

Y a-t-il eu d’autres avancées sociales ?

35 000 jeunes ont bénéficié d’un contrat d'apprentissage sur 26 mois en 2010, alors que l’accord se limitait à 20 000 contrats en alternance (contrats de qualification ou d’apprentissage).

« Selon Didier Chenet, président du Synhorcat, peut-on lire sur le site hôtellerie-restauration.fr , l’arrêté d’extension qui a pour but de rendre obligatoire l’application de la grille de salaires à toutes les entreprises et salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants a été signée le mercredi 27 avril (…) La grille de salaire prévoit une revalorisation de tous les niveaux et échelons mais surtout, elle instaure un minima conventionnel supérieur de 1% au taux légal du smic. Ce qui permettra aux salariés du secteur de bénéficier d’un taux horaire minimal de 9,10 € quand le taux horaire légal est fixé à 9 € ». Si ce fût le cas en 2010, ce n'était plus vrai depuis la hausse du smic au 1er janvier, note de son côté L’Expansion : « Des négociations ont donc rouvert et ont débouché sur un accord. Mais les tractations devront reprendre dès la prochaine hausse du smic, le 1er juillet ».

Enfin, les restaurateurs écrit l’AFP , « font valoir la création d'une mutuelle qui n'est pas au ras des pâquerettes, reconnaît Michel Jeanpierre, représentant CFTC à ces négociations ». D’où cette conclusion de Frédéric Lefebvre, mardi 26 avril sur iTélé à propos des salariés des restaurants : « Plus d'un milliard d'euros ont été restitués aux plus modestes ». Un bilan suffisant ? A chacun de se faire une idée.

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