La mauvaise surprise du statut d'autoentrepreneur

Même sans avoir réalisé de chiffre d'affaires, certains autoentrepreneurs vont devoir payer la Cotisation foncière des entreprises.
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Au 15 Décembre 2010, des autoentrepreneurs vont devoir s'acquitter d'une cotisation au titre de la taxe professionnelle réformée, même sans avoir réalisé de chiffre d'affaires. De quoi s'agit-il ? Qui va payer et pourquoi ? N'est -ce pas en contradiction avec le principe de ce statut "0 chiffe d'affaires = 0 taxe" ?

Le statut d'auto-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?

Un autoentrepreneur c'est, en fait, un chef d'entreprise qui bénéficie d'un régime fiscal simplifié et qui fait la fierté du gouvernement depuis la création de ce statut début 2009. Celui-ci s'adresse aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants qui souhaitent développer une activité à titre principal ou complémentaire pour augmenter leurs revenus, avec des démarches simplifiées.

En effet, se déclarer autoentrepreneur est très aisé : il suffit de s'inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou même sur internet. On obtient ainsi un numéro SIRET ce qui permet d'émettre des factures. On est affilié au Régime social des indépendants (RSI) et le centre des impôts est directement informé.

Quasiment toutes les activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales sont permises avec parfois des conditions de diplôme. Il existe toutefois un plafond de chiffre d'affaires au delà duquel on ne peut prétendre à ce statut (80 300 euros pour les activités commerciales, 32 100 pour les activités libérales).

Auto-entrepreneur : une fiscalité avantageuse

C'est surtout sa fiscalité avantageuse qui est à l'origine de son succès. Il a nettement dopé la création d'entreprises en 2009 puisque plus de la moitié des créations enregistrées se sont faites sous le statut d'autoentrepreneur, malgré la concurrence déloyale dénoncée par les artisans.

Les charges sociales sont dépendantes du chiffre d'affaires réalisé. Ainsi, si aucun CA n'est réalisé, pas de déclaration à effectuer et donc pas de charges sociales. Du point de vue fiscal, outre une taxation des revenus plus avantageuse que pour les autres entreprises (21,3% de cotisations au maximum, hors impôts, selon l'activité), l'exonération de la taxe professionnelle est prévue pour les trois premières années.

Un statut, a priori très intéressant, jusqu'à ces derniers jours.

Problème : récemment, de nombreux autoentrepreneurs ont reçu un avis d'imposotion pour régler au plus tard le 15 décembre la Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle, y compris ceux qui n'ont déclaré aucon chiffre d'affaires. Pourquoi ?

Auto-entrepreneur et Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

Cette cotisation, fixée par les communes, est en fait calculée sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit dans la plupart des cas de leur domicile, et non sur le chiffre d'affaires. Ceci explique donc pourquoi même sans recettes déclarées il faut s'acquitter de cette taxe.

Cette CFE est payée par toutes les entreprises, on ne voit pas pourquoi les auto-entrepreneurs en seraient exonérés, sauf que pour un grand nombre d'entre eux elle s'élève à un montant bien supérieur aux recettes réalisées dans l'année ! En effet, celle-ci peut s'élever de 200 à 2000 euros selon la commune/le territoire où l'autoentreprise est domiciliée. Ainsi, un auto-entrepreneur peut très bien être amené à payer 2000 euros de CFE alors qu'il n'aurait réalisé un chiffre d'affaires que de quelques centaines d'euros.

Selon la Fédération des Auto-Entrepreneurs, cela pourrait mettre en péril 300 000 d'entre eux. "100 000 inscrits en 2009 vont se radier, 100 000 inscrits en 2010 vont se désinscrire et 100 000 qui auraient adhéré en 2011 ne le feront pas" selon, Grégoire leclercq, président de la FEDAE.

Comment échapper à la Contribution foncière des entreprises? En réalité, il est possible de ne pas payer la Cotisation foncière des entreprises. Il faut, au moment de l'inscription, opter pour un prélévement forfaitaire libératoire.

Pour le moment, un certain nombre d'autoentrepreneurs se trouvent dans une situation délicate, puisque n'ayant pas fait le choix du prélévement forfaitaire libératoire, ils doivent bien, légalement, s'acquitter de cette taxe.

Cependant, devant la levée de boucliers suscitée par ce problème, le nouveau secrétaire d'Etat aux PME, Frédéric Lefebvre, a admis "qu'il pouvait y avoir des difficultés", lors d'une réunion en interne à Bercy censée réexaminer la situation des autoentrepreneurs ayant une faible activité.

Aussi, en réponse à une question d'un député sur le sujet, a-t-il annoncé devant l'Assemblée nationale : " Il y a un principe que vous avez voté, qui est : 'pas de chiffre d'affaires, pas de charges', eh bien ce principe, le gouvernement (...) a décidé qu'il s'appliquerait".

"C'est la raison pour laquelle nous avons décidé qu'évidemment tous les contribuables qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffre d'affaires – ils sont 70 000 –, sur demande à l'administration fiscale, verront annuler ces avis d'imposition" , a-t-il poursuivi. "Et tous ceux qui auraient été amenés à payer seront remboursés" , a-t-il encore assuré.

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