Déclaration d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Protéger son patrimoine privé des créanciers professionnels lorsqu'on est un entrepreneur individuel, personne physique, c'est une nécessité.
9

Initialement, le patrimoine professionnel et le patrimoine privé d'un entrepreneur individuel sont confondus et la responsabilité de l’entrepreneur illimitée.

La résidence principale peut donc être saisie au même titre que le reste du patrimoine pour rembourser les créanciers professionnels.

La loi Dutreil du 1er août 2003 crée la déclaration d'insaisissabilité sur la résidence principale au regard des dettes professionnelles.

En 2008 , cette protection est étendue aux biens fonciers à usage non professionnel, qu'ils soient bâtis ou non.

Ces mesures permettent aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la déclaration.

Les conditions relatives à la déclaration d'insaisissabilité:

  • La forme notariée est obligatoire à peine de nullité de l’acte
  • Elle ne concerne que les entrepreneurs individuels et uniquement si l’activité est exercée à titre professionnel
  • Les éléments du patrimoine non affectés à un usage professionnel se limitent à la résidence principale et aux biens fonciers bâtis ou non.
  • Ces mêmes éléments doivent être situés en France.
  • Elle est soumise à une double publicité :

2)Professionnelle : Si l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), la déclaration d’insaisissabilité est mentionnée sur le registre d’immatriculation par une inscription modificative. Si l’entreprise n’est pas immatriculée, l’entrepreneur a l’obligation de faire publier un extrait de la déclaration dans un journal d’annonces légales du département du lieu d’exercice de l’activité professionnelle. "Ouest France" et "le Télégramme", par exemple, sont des journaux habilités à la publication d'annonces légales.

Effets de la déclaration d'insaisissabilité :

La déclaration d’insaisissabilité ne produit ses effets qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

-Le bien demeure insaisissable au regard des seuls créanciers professionnels pour toutes créances nées postérieurement à la date de publication de la déclaration.

En revanche, elle n’est pas opposable aux créanciers professionnels déjà inscrits et les créanciers personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés par cette mesure.

-En cas de vente du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité: Le prix produit par la vente demeurera insaisissable à l’égard des créanciers concernés. Cependant, le déclarant devra obligatoirement réemployer ce prix de vente dans un délai d’un an pour acquérir une nouvelle résidence principale. Les droits sur ce logement seront insaisissables à hauteur de la somme réemployée et l’acte d’acquisition devra contenir une déclaration de remploi des fonds sous peine de ne pas bénéficier du report de l’insaisissabilité sur le bien nouvellement acquis.

Terme de l'insaisissabilité :

La déclaration d’insaisissabilité prend fin avec le décès ou par la renonciation du déclarant.

En revanche, les effets de la déclaration subsistent après la dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien.

Trop souvent, les entrepreneurs se rendent chez leur notaire lorsque la situation est déjà financièrement compromise. N'attendez pas le dernier moment. A la création de votre entreprise, ayez le bon réflexe: Protéger immédiatement votre famille en déclarant vos biens personnels insaisissables au regard des créanciers professionnels.

Sur le même sujet