Mise en copropriété de votre immeuble, comment fait-on?

Transformer votre maison ou votre immeuble en une copropriété en respectant les dispositions légales de première mise copropriété
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Une copropriété naît à partir du moment où l’on est propriétaire et que l’on divise pour vendre en lots. Une idée séduisante pour tout ceux qui souhaitent faire fructifier leur patrimoine immobilier, à conditions de respecter les différentes étapes de la mise en copropriété:

Conditions de formation d'une copropriété :

Que faire après avoir fait effectuer par un professionnel les travaux nécessaires à la création de plusieurs lots ?

  • Etat descriptif de division: Vous avez l'obligation de faire établir un état descriptif de division (EDD) par un géomètre. Cet état descriptif de division comprendra obligatoirement une quote-part des parties communes (exprimée en tantièmes) affectée à chaque partie privative (les lots seront numérotés).

  • Le règlement de copropriété : A l’issue de la division, un règlement devra être rédigé, établissant la destination des parties communes et des parties privatives, les conditions de leur jouissance ainsi que les règles relatives à l’utilisation et la gestion des parties communes. Ce règlement s’imposera à tous vos futurs copropriétaires ainsi qu'à vous-même.
  • Dossier de diagnostics techniques : Préalablement à l’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, il est obligatoire, pour tout immeuble construit depuis plus de 15 ans, de faire établir par un "homme de l’art" un dossier de diagnostics techniques.Il s'agit d'un ensemble de diagnostics techniques portant sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et celui des canalisations collectives.
Attention : Aucune vente ne pourra être réalisées sans avoir fait établir par un expert ce dossier de diagnostics techniques (lorsqu’il est requis), un état descriptif de division et un règlement par acte authentique chez votre notaire.

Entrée en vigueur du statut de copropriété :

  • Nombre de copropriétaires : Un minimum de deux copropriétaires est obligatoire pour l’entrée en vigueur du statut de copropriété. S’il n’existe qu’un seul propriétaire d’un immeuble divisé, l’immeuble ne sera pas soumis au régime de copropriété.
  • Publicité : Une copie de l’acte authentique dressée par le notaire sera déposée au fichier immobilier à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble. L'opposabilité aux tiers du règlement de copropriété et de ses modificatifs ne joue qu’à compter de la publication au fichier immobilier.
Résumé des étapes de la naissance d'une copropriété :

  1. Le dossier de diagnostics techniques lorsqu'il est requis
  2. Mise en place de la structure juridique
  3. Vente d'un lot de copropriété

Pourquoi transformer son bien en copropriété?

Vous avez peut être reçu en héritage une demeure familiale ou votre maison est devenue trop grande après le départ de vos enfants ou encore trop difficile à entretenir? Vous souhaitez rentabiliser votre bien? Obtenir un gain d'argent supplémentaire?

La mise en copropriété peut s'avérer être une solution rentable grâce à la vente des lots de votre immeuble au prix du marché de l'immobilier. Une manière de faire fructifier son patrimoine tout en restant chez soi.

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