XAVIER PESTEL

Publié dans : Les articles Économie & Finances de Xavier Pestel

Résumé de la loi Duflot : les tenants et les aboutissants

La loi Duflot est effective depuis le 1er janvier 2013 : retour sur les grandes lignes de ce dispositif avec les conditions et le calcul de la réduction.

La loi Duflot facilite la construction de nouveaux logements en offrant une réduction d'impôt de 18% (étalée sur neuf ans) aux futurs acheteurs s'engageant à louer leur bien neuf. Chaque année, 500 000 logements seraient concernés dont 150 000 logements sociaux.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Le bien doit être acquis entre le 01 janvier 2013 et le 31 janvier 2016. Il doit être neuf et les propriétaires domiciliés en France.

Quatre zones ont été définies. Les deux premières regroupent les villes où le montant du m² est élevé. La troisième concerne les proches couronnes. La dernière touche les villes moyennes.

Le propriétaire s'engage à louer son bien dans les douze mois. Ce bien ne peut être loué ni à un ascendant ni à un descendant ainsi qu'à toute personne appartenant au même foyer fiscal.

Il est possible d'acheter deux biens maximum par an à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à 300000 euros. En cas de surplus, ce dernier n'entre pas dans le calcul de la réduction d'impôt.

Enfin, concernant les loyers et les ressources, un plafond est à respecter.

CONDITIONS DE DÉFISCALISATION

Sur un même bien, la réduction d'impôt n'est pas cumulable avec d'autres lois telles que la loi Scellier, par exemple.

La loi Duflot entre dans le plafond des niches fiscales fixé à 10000 euros au 1er janvier 2013. Plusieurs démarches de défiscalisation sont cumulables à condition de respecter la réduction annuelle de 10000 euros.

CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT

Dans le cadre d'un achat en indivision, la réduction d'impôt s'effectue pour chaque indivisaire en fonction des parts de chacun.

Pour calculer la réduction d'impôt, il vous suffit de multiplier le prix de votre bien par 18 puis de le diviser par cent. Ensuite en le divisant par neuf, vous obtiendrez le montant annuel.

QUEL LOYER APPLIQUER ?

En 2013, le prix au m² fixé par la loi Duflot est de 8,59 euros pour la zone B2, zone la moins chère, et de 16,52 euros pour la zone ABIS, zone la plus chère. Ces plafonds permettent de proposer des loyers abordables. De même, les ressources des locataires sont plafonnées. Ces plafonds varient en fonction des zones de la loi Duflot et du nombre de personnes composant le foyer.

Il reste donc 3 ans au dispositif Duflot pour faire mieux que le dispositif Scellier à moins que le gouvernement en décide autrement.

À propos de l'auteur

XAVIER PESTEL

Blogueur, je tiens le blog Priximmo spécialisé dans l'immobilier,
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