Focus sur le dispositif Duflot outre-mer

Le dispositif Duflot outre-mer, une mesure de la loi des finances 2013 favorisant l'investissement immobilier en outre-mer.
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Le dispositif Duflot : une des grandes mesures de la loi de finances 2013

Instaurée en remplacement de l'amendement Scellier encourageant l'investissement locatif, la loi Duflot a pour principal objectif la construction de 500 000 logements neufs et écologiques dans des zones où l'accès à la location est difficile.

Le constat du dispositif Duflot à l'horizon 2016 nous dira si cet objectif ambitieux a pu être atteint.

Prévue pour prendre la suite de la loi Scellier dès janvier 2013, elle n'a finalement remplacé définitivement cette première qu'au 1er avril 2013.

Loi de finances 2013 : quelles orientations ?

Parmi les grandes orientations de la loi de finances 2013 dont l'enjeu majeur est la réduction du déficit public, on peut également citer :

  • les réformes de l'impôt sur le revenu avec notamment la mise en place d'une nouvelle tranche pour les revenus annuels supérieurs à 150 000 €,
  • l'instauration d'un nouveau plafond pour les niches fiscales fixé à 10 000 €,
  • les modifications concernant l'impôt sur la fortune,
  • la hausse du malus pour les automobilistes roulant dans des véhicules polluants,
  • l'augmentation des taxes sur les logements vacants.

La loi Duflot : un dispositif en 2 parties

Le dispositif mis en place par le ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement Cécile Duflot se divise en deux parties : la loi Duflot métropole et la loi Duflot outre-mer .

Cette dernière concerne les investisseurs achetant un logement dans les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion.

Mais aussi dans certains territoires : Nouvelle Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Et dans les collectivités d'outre-mer : Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna.

La principale différence entre les deux lois ( loi Duflot et loi Duflot outre-mer ) réside dans le montant de la réduction d'impôt.

Elle s'élève à 29 % du coût de l'investissement en outre-mer contre 18 % en métropole. Cet écart est justifié par l'important besoin de logements neufs et sociaux dans les régions outre-mer.

Par ailleurs, les plafonds de loyer et de ressources de locataires ne sont pas les mêmes pour les deux zones géographiques.

Les conditions d'éligibilité

Pour être éligible à la loi Duflot outre-mer, un investisseur doit respecter ces conditions :

  • acheter un bien immobilier neuf ou en construction avec pour objectif sa mise en location (en tant que résidence principale) pendant une durée minimale de 9 ans,
  • investir dans une zone géographique définie par la loi Duflot Outre-Mer,
  • acheter un logement dont le coût d'achat ne dépasse pas 300 000 € ou 5 500 € par m2,
  • choisir un bien respectant les normes écologiques,
  • louer le bien en respectant un plafond de loyer et un plafond de ressources des locataires, tous deux fixés par la loi.

Le plafond de ressources pour une personne seule s'élève à 29 751 € contre 39 731 € pour un couple.

Ce montant varie entre 26 776 € et 36 502 € pour une personne seule investissant en métropole et entre 35 757 € et 54 554 € pour un couple achetant un bien en France métropolitaine.

Les avantages de la défiscalisation en exergue

Les investissements dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer cités plus haut réunissant toutes ces conditions donnent droit à une réduction d'impôt de 29 % du montant du bien.

Pour un logement de 300 000 €, cela représente une économie d'impôt de 87 000 €. Ce montant est lissé sur les 9 années suivant la fin du chantier pour un bien en construction ou la date d'acquisition pour un logement neuf, soit une réduction d'impôt annuelle de 9 667 € maximum.

A noter que le plafonnement des niches fiscales en outre-mer n'est pas de 10 000 € comme en métropole, mais de 18 000 €, une mesure favorisant encore davantage l'investissement dans ces régions.

D'ici la fin de l'année, un premier constat du dispositif Duflot outre-mer nous dira si les objectifs prévus ont pu être atteints.

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