Le Droit indien et les religions.

L'Inde est un pays multiconfessionnel et le droit indien doit s'adapter à cette situation dans une société en plein bouleversement.

L'Inde, ancienne colonie de l'empire britannique qui a marqué sa démocratie actuelle, l'Inde avec sa société de castes en pleine évolution, est diverse dans ses religions, toutes tolérées, car l'Hindouisme, religion largement majoritaire, est tolérant, même si en son sein les traditionalistes nationalistes jouent un rôle important, rendu visible par des manifestations ombrageuses et souvent violentes.

Les hindouistes cohabitent avec des musulmans, des chrétiens, des parsis, des juifs, des bouddhistes etc.

Le Pakistan et le Bangladesh musulmans sont quant à eux des voisins sourcilleux et interventionnistes.

Les lois personnelles des religions et la Cour Suprême

Chaque religion a ses "lois personnelles" qui lui sont propres, édictées par les religieux et qui ne s'appliquent qu'aux coreligionnaires.

Les juges d'état (car la République est fédérale) font appliquer ces lois personnelles.

La Cour Suprême, au niveau de l'état national, doit depuis des décennies, publier un code civil universel et unifié, qui devrait éliminer les statuts personnels. mais ce code civil tarde et la Cour Suprême est régulièrement sollicitée par des plaignants qui se disent victimes d'injustice flagrante. La Cour est donc amenée à trancher, en fonction de la constitution de l' état indien qui demande le respect des pratiques religieuses essentielles.

La Cour Suprême, formée d'une trentaine de juges chevronnés, de toutes religions et de toutes castes (une seule femme cependant), et entièrement libre par rapport à l'exécutif, rend ses jugements, pris par 2, 3 ou 5 juges selon les cas étudiés.

Jugements de la Cour Suprême

Quelques jugements permettent de prendre la juste dimension des problèmes rencontrés.

Un fidèle ayant été excommunié à la suite de manquements aux règles de sa religion, la Cour exprime son désaccord, car l'article de la constitution indienne, qui est laïque, mais qui protège les pratiques religieuses, a été bafoué, le fidèle ayant perdu les avantages sociaux octroyés au sein de sa communauté.

Un musulman marié chasse sa femme. Celle-ci demande une pension alimentaire, alors que l'ex-mari lui a simplement versé une petite somme d'argent, dérisoire à ses yeux. La Cour inflige une véritable pension alimentaire, pour subvenir aux besoins de la femme. Une loi sera même votée au Parlement en 1986, à la suite d'un véritable tollé de la communauté musulmane face à cette décision.

La Cour a été obligée de trancher un conflit portant sur un terrain revendiqué par les hindouistes comme lieu de naissance de Rama, sur lequel les musulmans avaient érigé une mosquée au XVIème siècle, mosquée détruite par des manifestants en 1992. Le code de procédure civile faisant référence à une propriété conjointe du lieu, et les musulmans ayant été lésés avec violence, il a été décidé de partager le lieu.

Le Parlement légifère

Le Parlement a été amené à légiférer dans un certain nombre de domaines pour apporter de la clarté et adapter les lois aux comportements nouveaux de la société indienne (l'hindouisme fait aussi son aggiornamento). Le droit familial matrimonial doit évoluer.

En 2005, alors que la loi de 1961 n'avait pas les effets escomptés, une loi sur les violences domestiques a été votée, concernant l'interdiction des sacrifices funéraires imposant l'enterrement de la femme auprès de son mari, avec sanction pénale à la clé pour les contrevenants. Lors du divorce, ou du décès du mari, la femme ne récupérait rien en cas d'acquisition de biens en commun pendant le mariage. Cette situation n'est plus possible, la femme doit être associée au partage de tous les biens.

En 2006, une loi bannit le mariage des mineurs, le mariage est possible pour les filles à partir de 18 ans. En 2008, on notait 47 % de femmes mariées pendant leur minorité, malgré les engagements internationaux de l'Inde.

Evolution des moeurs et réformes concomittantes

L'état indien prévoit d'élargir les causes qui interfèrent dans les demandes de divorce, avec une demande unilatérale possible si on note la faillite du mariage. En 2009, n'a-t-on pas eu une demande de divorce pour cruauté de la femme qui privilégiait sa carrière et ne voulait pas être mère.

Une pratique couramment admise ne devrait plus exister : la conversion de l'hindouisme à l'islam pour pouvoir rompre son mariage ou pour pouvoir se livrer à la polygamie.

Conséquences du statut des "intouchables" (hors du système des castes), parmi lesquels on trouve des chrétiens et des musulmans qui ne peuvent occuper des fonctions réservées uniquement aux "intouchables" hindous, de nombreux procès inextricables sont en cours.

Les arrêts de la Cour Suprême vont faire jurisprudence dans les cas d'enfants naturels, en leur faveur en ce qui concerne le droit successoral, qui prend maintenant en compte l'héritage du père et de la mère, mais aussi de toute la famille. Les crimes d'honneur sont interdits à l'égard des jeunes gens" mariés par amour" alors que les traditionalistes hindouistes les traitent d'incestueux.

Ainsi donc, dans cet état indien qui a une faible légitimité, qui favorise le multiculturalisme, dans lequel il n'y a pas de culture civique commune, la réforme est continuelle et se poursuit pour permettre à l'unité de l'Inde de perdurer. Si tel n'était pas le cas, le développement économique exponentiel serait largement freiné.

A lire les travaux de Vincent Depaigne de la School of oriental and african Studies, de Mesmin Saint Hubert de l'Université de Bourgogne,de Jean -Louis Halperin Ecole Normale Supérieure.

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