Handicap: la loi sur l'accessibilité difficile à appliquer

Dès 2015, les communes et leurs services devront être accessibles aux personnes handicapées. Les adaptations seront-elles réalisées dans les délais prévus?

La loi handicap du 11 février 2005 a prévu l’accessibilité de la totalité du cadre de vie (espaces publics, voirie, transports, cadre bâti) à la totalité des personnes handicapées (que leur handicap soit moteur, sensoriel, cognitif ou psychique). Il est donc question d’accessibilité "de tout à tous".

Elle a imposé des résultats selon un calendrier précis et progressif de mise en œuvre en ce domaine dont l’échéance doit être l’année 2015. Des sanctions sont ensuite prévues en cas de non respect des nouvelles normes.

Quelles sont ces obligations? Les constats enregistrés en 2010 permettent-ils d’être optimistes?

Quatre chantiers principaux sont prévus

Ils concernent la mise en accessibilité:

  • des établissements recevant du public (ERP);
  • des logements locatifs;
  • des transports collectifs;
  • de la voirie et des espaces publics.

En 2015, les ERP doivent permettre le libre accès, la circulation et la bonne réception des informations diffusées. La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité centralise les actions. Elle ne peut accorder de dérogations que dans des cas rares (impossibilité technique, contraintes liées au patrimoine). En ce cas, des mesures de substitution doivent être prévues: livraison à domicile ou bouton d’appel à la porte d’un commerce pour se faire servir dans la rue, par exemple.

Hormis les habitations privées à usage personnel, l’ensemble des logements neufs doit être rendu accessible. Les commissions communales pour l’accessibilité en ont la responsabilité.

En 2015 également, les transports devront être adaptés à tous. Des services de substitution étaient à prévoir avant 2008 en cas d’impossibilité (réseaux souterrains, par exemple). Avant cette même année, les sociétés de transport devaient proposer un schéma directeur d’accessibilité (SDA) indiquant la programmation des actions à prévoir.

Enfin, des plans de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (PAVE) devaient être adoptés avant décembre 2009. La commission départementale accorde des dérogations en cas d’impossibilité technique. Sont notamment concernés par d’éventuels travaux: les passages pour piétons, les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence, les escaliers, les trottoirs.

Journées territoriales de l’accessibilité

Durant l’année 2010, les préfets ont reçu mission d’organiser des journées de concertation avec l’ensemble des acteurs, dont les associations de personnes handicapées, afin de dresser un constat, de repérer et développer les bonnes pratiques et identifier les difficultés rencontrées.

Un premier état des lieux, doublé d’une enquête auprès des collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) a permis d’établir un rapport national.

Des chiffres qui indiquent un certain retard

Les autorités organisatrices des transports urbains n’ont proposé de SDA que dans 30% des cas. Même si 52% sont en cours de réalisation, 18% n’ont pas entamé la démarche, qui était attendue en février 2008.

Seulement 4,59% des communes (moyenne départementale) ont adopté un PAVE. Certes, 59,81% seraient en cours d’élaboration. Mais l’échéance était envisagée en décembre 2009.

Des diagnostics de mise en accessibilité des ERP de 1re et 2e catégorie (accueillant plus de 700 personnes) étaient attendus en janvier 2010. 47% des communes ont répondu à la demande. En ce qui concerne les ERP de 3e et 4e catégorie (recevant moins de 700 personnes), l’obligation communale n’a été respectée que dans 32% des cas. Les établissements relevant de la coopération intercommunale n’ont fait l’objet de diagnostics que dans 34% (1re et 2e catégorie) et 25% (3e et 4e catégorie) des cas.

Ces résultats moyens masquent bien sûr une grande hétérogénéité selon les départements.

Enfin, l’échéance de la mise en accessibilité des appels d’urgence pour les personnes sourdes a été reportée à fin 2010.

"On ne peut pas combler 30 ans de retard en 5 ans"

C’est ainsi que s’expliquerait la relative lenteur d’application de la loi, selon le président de l’association "Handicap, mieux vivre accueil" (Calvados).

Les difficultés et obstacles sont en effet nombreux:

  • méconnaissance de la loi par certains des acteurs concernés (en particulier dans le secteur privé);
  • délais difficiles à respecter au regard de l’ampleur de certains travaux;
  • méconnaissance des besoins liés à certains types de handicap, en particulier cognitif et psychique;
  • manque de coordination entre les différents acteurs (à quoi sert, par exemple, de rendre accessible un arrêt de bus si la voirie pour y accéder demeure dangereuse?);
  • insuffisance des ressources financières.
taxe professionnelle

Des besoins connexes

Pour plus d’efficacité, les acteurs concernés préconisent des actions de sensibilisation, information et formation auprès notamment:

  • des professionnels du cadre bâti: architectes, maîtres d’œuvre, chefs d’entreprise;
  • des personnels d’accueil, des personnels soignants;
  • des conducteurs de bus et des chauffeurs de taxi;
  • des propriétaires et gérants des entreprises privées accueillant du public (commerçants, hôteliers par exemple).

Que se passera-t-il en 2015?

Au vu des retards enregistrés, il apparaît improbable que la mise en accessibilité prévue par la loi soit réalisée dans les délais prévus.

Les associations de personnes handicapées s’interrogent sur leurs moyens d’action. Les élus s’inquiètent quant à leur responsabilité pénale. Quels contrôles seront effectués? Quelles sanctions seront applicables?

La consultation du rapport national des journées territoriales de l'accessibilité vous permettra de comprendre en détail cette problématique. Vous pourrez également prendre connaissance de l'état d'avancement des travaux dans votre département.

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