Adoption loi de finances 2011: actualité des changements fiscaux

Modifications de la fiscalité avec le PLF 2011 adopté le 15/12, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté le 25/11/2010.
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Quels sont les impacts de la nouvelle loi de finances 2011 sur l'imposition des contribuables français ? Tour d'horizon des principales mesures adoptées, sous réserve de modification éventuelle par le Conseil Constitutionnel, et dans l'attente de la parution au Journal Officiel.

Nouveau barème 2011 pour l'IR. Tranches de revenus revalorisées de 1,5%

Concernant l'IR, une revalorisation de 1,5% est appliquée aux tranches de revenus nets imposables, et le taux d'imposition de la dernière tranche passe de 40% à 41%.

  • Jusqu'à 5.963 euros de revenu net imposable, le taux d'imposition est de 0%
  • De 5.963 à 11.896 euros, taux de 5,5%
  • De 11.896 à 26.420 euros, taux de 14%
  • De 26.420 à 70.830 euros, taux de 30%
  • Pour plus de 70.830 euros de revenu net imposable, la taux d'imposition est de 41%

Nouveau barème 2011 pour l'ISF. Tranches de la valeur nette taxable revalorisées de 1,5%

Le plancher de taxation à l'ISF au 1° janvier 2011 passe à 800.000 euros. Au-delà, les fractions de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivantes :

  • De 800.000 à 1.310.000 euros, taux de 0,55%
  • De 1.310.000 à 2.570.000 euros, taux de 0,75%
  • De 2.570.000 à 4.040.000 euros, taux de 1%
  • De 4.040.000 à 7.710.000 euros, taux de 1,30%
  • De 7.710.000 à 16.790.000 euros, taux de 1,65%
  • Supérieure à 16.790.000 euros, taux de 1,80%

Baisse du plafonnement des niches fiscales, ramené à 18.000 euros + 6% du revenu imposable

Rappelons que le plafond des avantages fiscaux cumulables était situé en 2010 à hauteur de 20.000 euros + 8% du revenu imposable.

  • Pour les investissements locatifs, la date de prise en compte pour l'application du plafond est la date de signature de l'acte authentique. Néanmoins, dans le cadre du dispositif Girardin, seuls les investissements pour lesquels la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 2009 sont concernés par le mécanisme de plafonnement des niches fiscales.
  • Pour les placements, c'est la date de souscription qui sera considérée.

Régime des plus-values mobilières : suppression du seuil de cession et augmentation du taux d'imposition à 19%

Le seuil de cession de 25.830 euros en 2010 est supprimé à partir de 2011. Autrement dit, les plus-values sur la cession de valeurs mobilières (SICAV, etc.) ou de droits sociaux deviennent imposables à partir du premier euro, et désormais au taux de 19% au lieu de 18% en 2010. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2010, les contributions sociales s'appliquaient déjà sur la plus-value de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro, sans tenir compte d'aucun seuil. Cette double situation a pu entrainer des incompréhensions chez le contribuable.

Régime des plus-values immobilières : taux de 19%

Le taux d'imposition des plus-values immobilières, réalisées à compter du 1er janvier 2011, est augmenté de 3%. L'abattement de 10% de la valeur de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année demeure applicable. Une révision de la fiscalité du patrimoine au cours du premier semestre 2011 pourrait grandement modifier la donne (cf rapport du Sénateur Marini du 18/11/2010 ).

Rappelons que l'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas pour la résidence principale, ni pour les cessions ne dépassant pas 15.000 euros.

Hausse des contributions et prélèvements sociaux à 12,3%

Le prélèvement social de 2% est augmenté de 0,2%, faisant passer le taux global des contributions sociales de 12,1% à 12,3%, applicable sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement.

Suppression du crédit d'impôt 115 euros et 230 euros pour les dividendes et PFL à 19%

Le prélèvement forfaitaire libératoire auquel peuvent être soumis les dividendes passe à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Le crédit d'impôt à hauteur de 50% sur les dividendes perçus est supprimé (en 2010, il était plafonné à 115 euros pour les contribuables seuls, et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune).

Assurance-vie et compartiment euros des contrats multi-supports

Les intérêts générés à compter de 2011 sur les compartiments euros des contrats multi-supports seront assujettis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte, et non plus lors des sorties de capital.

Non côté : FIP, FCPI, FCPR : plafond de l'assiette et taux de défiscalisation en baisse. Frais d'entrée qui sortent de l'assiette de calcul

Les investissements en "non côté", réalisés à compter du 1er janvier 2011, ouvrent droit à une réduction d'impôt de 22% du montant investi (frais de souscription exclus), avec un plafond de l'assiette de calcul s'élevant à 10.800 euros pour une personne seule, et 21.600 euros pour un couple.

Autres dispositions : demi-part supplémentaire, mariage ou PACS dans l'année, PTZ+, crédit et réduction d'impôt

  • Le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls et ayant élevé seuls leur enfant pendant au moins cinq ans est prolongé jusqu'en 2012. Le montant maximal de cet avantage fiscal s'élève à 680 euros en 2010, 400 euros en 2011 et 120 euros en 2012.
  • A compter de la déclaration 2012 sur les revenus perçus en 2011, en cas de mariage ou de conclusion d'un PACS en cours d'année, il faudra choisir entre une seule déclaration de revenus commune ou deux déclarations séparées pour toute l'année.
  • Le prêt à taux zéro est remplacé au 1er janvier 2011 par un "PTZ+", qui s'appliquerait à tous les primo-accédants sans condition de ressources, et qui ferait l'objet d'un "malus" en cas d'acquisition d'un logement non BBC.
  • Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale est supprimé. Il s'applique une dernière fois lorsque les offres de prêt ont été émises avant le 1er janvier 2011, pour une acquisition immobilière (ou une déclaration d'ouverture de chantier pour les constructions) réalisée au plus tard le 30 septembre 2011.
  • Depuis le 29 septembre 2010, le taux de réduction d'impôt accordé pour l'installation d'équipements de production d'énergie photovoltaïque est ramené à 25% des dépenses engagées (au lieu de 50%).
Budget Loi de Finances 2011 LFSS2011

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