Remboursement anticipé d'un emprunt: mode d'emploi

Comment rembourser par anticipation un prêt immobilier, un crédit à la consommation sans payer d'indemnités? Conseils pour bien négocier un rachat de crédit
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Dans le cadre de votre contrat de prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation, le remboursement anticipé du prêt est une option qui vous est proposée : voici quelques conseils pour bien négocier le rachat de votre crédit par anticipation avec toutes les formalités à accomplir et les textes de loi à citer.

Remboursement par anticipation d'un crédit immobilier: comment faire?

Dans le cadre d'un crédit immobilier, certaines conditions réglementent le remboursement anticipé ainsi que l'éventuelle indemnité que l'emprunteur devra verser à l'organisme de prêt.

Dans un premier temps, vous devez donc contacter votre banque ou l'institution financière qui vous a octroyé le prêt immobilier. Le remboursement partiel par anticipation de votre prêt immobilier doit être supérieur ou égal à 10% du montant du prêt minimum comme le précise l' article R312-2 du Code de la Consommation, sauf si vous souhaitez rembourser le solde du prêt et que le montant de ce solde est inférieur aux 10% requis.

Votre banque a droit contractuellement à une indemnité pour remboursement anticipé (vérifiez bien si cette clause est présente dans votre contrat de prêt). Quel est le montant maximum de cette indemnité ? Elle ne peut pas être supérieure à 3% du capital restant dû, augmenté d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé (le calcul est opéré en fonction du taux moyen du prêt) : n'hésitez pas, en cas de litige avec votre banque sur ce point, à invoquer l'article R. 312-2 du Code de la Consommation.

Indemnité de remboursement par anticipation : les conditions d'exemption

Dans quels cas l'indemnité de remboursement par anticipation n'est pas obligatoire ? Si vous avez signé votre contrat de prêt immobilier après le 30 juin 1999, vous n'êtes pas tenu de verser cette indemnité à votre banque si vous devez rembourser le crédit par anticipation après la vente du bien immobilier pour cause de

  • mutation professionnelle entraînant un déménagement

  • décès de l'emprunteur ou de l'un des emprunteurs

  • cessation forcée d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de l'un des emprunteurs

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation: fiche pratique

Comment racheter par anticipation un crédit à la consommation? Les conditions de remboursement anticipé sont bien différentes du remboursement par anticipation d'un prêt immobilier.

Tout d'abord, l'emprunteur ayant souscrit un prêt à la consommation peut rembourser sans indemnité aucune son crédit, en tout ou en partie, à chaque instant : c'est ce que stipule l' article L311-29 du Code de la Consommation. Toutefois, précise le texte de loi, "le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret." Ce montant est équivalent en 2011 à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.

En bref: aucune indemnité n'est exigible pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, un point clé à rappeler en cas de litige avec les organismes financiers.

De plus, les crédits à la consommation portant sur des locations avec option d'achat ne sont pas concernés par ces modalités de remboursement anticipé.

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