Organiser dans la légalité un feu d'artifice sur un terrain privé

Tout ce qu'il convient de savoir afin d'organiser un feu d'artifice chez soi. Ce que disent les textes, les autorisations éventuelles et les interdictions.
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A l'occasion d'un anniversaire, d'un mariage, de la fête nationale ou du réveillon, l'idée vous prend se vouloir tirer à minuit un feu d'artifice dans votre jardin devant votre famille et vos amis. Avant toute chose, sachez que cette activité, loin d'être anodine, présente un danger bien réel dans sa mise en place et son exécution. C'est pour cela qu'une législation européenne et française encadre la vente et l'utilisation de l'ensemble des pièces pyrotechniques du marché.

Ce que disent les textes

La réglementation est aujourd'hui la même au sein de l'Union européenne. En effet, la réglementation concernant "les artifices de divertissement" visant l'obtention des agréments, la vente et la mise en œuvre s'est vue modifiée en raison de la transposition de la directive européenne n° 2007/23/CE par le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 .

Ainsi, l'ancienne classification K1, K2, K3, K4 (seule qualification obligatoire) et K4ARP n'existe plus ou, du moins, est en passe de l'être complétement. Son remplacement complet devra être effectif en juillet 2017.

La nouvelle classification présente 4 catégories (C1, C2, C3 et C4) ainsi que 2 catégories d'artifices destinées au théâtre (T1 et T2).

Depuis juillet 2010, plus aucun agrément de fabrication pour les catégories K1 à K4 n'est à ce titre délivré par le ministère chargé de l'industrie et les derniers K4 ne seront plus valables au-delà de juillet 2017.

Durant cette période de transition, le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 stipule que les spectacles pyrotechniques (comportant au moins une pièce K4, C4, T2 ou plus de 35 kg de matière active) devront être encadrés par un artificier qualifié C4-T2.

Ce qu'il faut retenir dans la pratique

Les artifices considérés à faible risque sont classés C1 et peuvent être vendus aux enfants de plus de 12 ans et utilisés même dans les immeubles d'habitation.

Les types C2 et C3 présentant un risque faible à modéré sont vendus uniquement aux plus de 18 ans et doivent être manipulés et utilisés à l'air libre et les grands espaces ouverts pour ceux de la classe C3.

Les C4 à risque élevé ne sont accessibles à la vente que par les professionnels qualifiés justifiant d'une pratique réelle validée par des carnets de tir visés par les préfectures.

Dans le cas d'une utilisation de type C4 ou de plus de 35 kg de matière explosive active, que vous soyez vous-même qualifié C4 ou que vous fassiez appel à un professionnel, il vous faudra obligatoirement déclarer le spectacle pyrotechnique à la mairie et à la préfecture en remplissant le formulaire Cerfa n° 14098*01 .

Il sera également nécessaire de joindre à cet imprimé les pièces justificatives de la qualification C4 du responsable de la mise en œuvre et du tir mais aussi une copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile, une copie de l'agrément préfectoral en cour de validité sans oublier la liste des produits utilisés, de leurs conditions de stockage et les dispositions destinées à limiter les risque pour le public et le voisinage.

Au delà de ces considérations générales, il est conseillé de se renseigner auprès des préfectures et des mairies. En effet des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent exister afin d'interdire ou limiter les activités pyrotechniques comme dans le Haut-Rhin par exemple.

Dernier point, si vous utilisez pour votre dispositif de tir un autre terrain que le votre, assurez-vous au préalable d'obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire afin que les choses soient clairement définies.

Sources :

- http://www.groupef-formation.fr/F/-Actualites-.html

- http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/navigation/2.250.190.28.8.8425/4/2.250.190.28.6.

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