Autisme 2011: la loi du 11 février 2005 a t-elle été utile?

Ce texte a-t-il permis de faire évoluer la situation des personnes atteintes d'autisme? Vous trouverez ici le bilan de l'État.
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(Suite du dossier sur la loi du 11 février 2005 .)

Voilà déjà six ans que la loi du 11 février 2005 relative aux personnes en situation de handicap est appliquée. L’heure est aux premiers bilans. Ce texte a-t-il permis de faire évoluer la situation des personnes atteintes d’autisme? Vous trouverez ici le bilan dressé par l’Etat. Celui des associations de familles d’autistes suivra dans un prochain article.

Rappelons qu’à l’origine la majorité des articles de loi étaient en application immédiate. Ceux nécessitant des travaux de gros œuvre bénéficiaient d’un délai supplémentaire de dix ans (cinq ans pour la mise aux normes des préfectures et universités). Composée de 101 articles, pour l’essentiel modifiant chacun un article d’un code de loi, ce texte riche était long à mettre en place. Plus de 150 textes d’applications lui ont fait suite auxquels ce sont ajouté divers plans dont le plan Autisme 2008/2011.

Bilan général présenté en février 2010 par le secrétariat d'Etat chargé de la Famille et de la Solidarité.

Le bilan à mi-parcours du gouvernement est, bien évidement, fort positif.

Tout d’abord, l’une des principales mesures prisent était la création des MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées). Celles-ci ont vu le jour dans les trois ans qui ont suivi la loi du 11 février 2005. A présent, chaque département en est doté, soit 102 au total. Elles ont pour but de coordonner les différents acteurs du monde du handicap en informant les personnes handicapées et en regroupant les instances compétentes dans la délivrance d’aides financières. Avec 1 200 temps pleins, ces maisons ont bien été crées et regroupent les anciens services de la COTOREP et de la CDES.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est vue attribuée un budget de 18 milliards d’euros pour financer les aides en faveur des personnes dépendantes (âgées et/ou handicapées), garantir un traitement égal à tous les citoyens en France, assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

Dans le cadre de la compensation du handicap, des aides pécuniaires importantes ont été mises en place. Pour un montant global de 824 millions d’euros, la PCH (prestation de compensation) touche 78 000 personnes handicapées.

L’accueil en centres médico-sociaux a également été amélioré. Deux plans successifs (2005/2007 puis 2008/2014) ont permis, à ce jour, la création de 41 660 places. D’ici 2015, 31 690 nouvelles places vont voir le jour. Elles sont essentiellement destinées aux populations jusqu’ici oubliées comme les polyhandicapés, les handicaps psychiques, les traumatisés crâniens et, bien sur, les autistes.

L’autre grande mesure était la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire dans l’école la plus proche de leur domicile. Si cela était nécessaire, une auxiliaire de vie scolaire (AVS) pouvait venir soutenir l’instituteur dans son travail. Depuis 2005, l’éducation nationale enregistre 10 000 nouveaux élèves handicapés à chaque rentrée. Cela représente, en tout, 180 000 élèves cette année soit une progression de 20% en cinq ans.

Les enfants ne pouvant intégrer une école ordinaire du fait d’un handicap trop lourds sont 18% de plus à entrer en établissement spécialisé soit 59 000 contre moins de 50 000 en 2005.

Comme nous l’avons vu précédemment, l’état s’était fixé dix ans pour mettre aux normes les différents bâtiments ouverts au public. Si les nouvelles constructions répondent déjà à ces attentes, les travaux de réhabilitation des bâtiments existants peinent à se mettre en route. Le classement établit par l’APF (Association des paralysés de France) en février 2010 en est le triste exemple. Six des dix plus grandes villes française obtiennent une note très juste voir inférieur à la moyenne. Si leurs engagements politiques vont dans le sens d’une plus grande accessibilité des infrastructures, dans les faits, ces villes ne sont pas encore aux normes. L’état prend donc l’engagement d’aider les entreprises à réaliser ces objectifs.

Afin de favoriser l’autonomie des personnes handicapées, l’allocation adulte handicapée (AAH) va être revalorisée entre 2008 et 2012, soit 25% en plus en 5 ans. Le montant devrait atteindre 776 euros par mois. Cette allocation est versée à 850 000 personnes chaque mois.

Les 190 000 salariés handicapés bénéficiant de l’AAH peuvent la cumuler avec leur salaire depuis 2005 dans la limite de 1.3 SMIC. Cette mesure favorise l’insertion professionnelle.

Enfin, l’obligation d’employer un minimum de 6% de personnes handicapées dans les entreprises de plus de 20 personnes commence à porter ses fruits. Aujourd’hui, 40% des entreprises remplissent cet objectif. Moins de 6 000 n’emploie aucun travailleurs en situation de handicap contre 23 000 il y a deux ans soit une baisse de plus de 70%. Au total, 262 000 personnes handicapées sont salariées.

Les services publics étaient également contraints de respecter cet article de loi. Aujourd’hui, 4.4% des employés de la fonction publique sont handicapés. Même si les 6% ne sont pas encore atteint, cela représente 0.7% en plus en cinq ans.

Enfin, les contributions financières obligatoires des entreprises ne respectant pas ces quotas permettent de financer des actions en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le plan autisme (2008/2011)

Le bilan présenté ici n’est pas très parlant pour les proches des personnes autistes. Donc quelles dispositions concrètes, l’état a-t-il pris pour améliorer la situation des personnes atteintes d’autisme ?

Afin de répondre aux problèmes urgents posés par l’autisme et afin de combler le retard accumuler par la France dans ce domaine, deux plans d’actions successifs ont été menés. Ils ont eu pour but de permettre une application au plus juste de la loi du 11 février 2005.

Un premier plan avait été mené entre 2005 et 2007. Il avait pour but l’installation dans toutes les régions de CRA (Centre de ressources pour l’autisme) spécialisés dans le diagnostique et l’évaluation des personnes autistes, l’amélioration du dépistage, évaluation les différentes méthodes de prise en charge, la mise en place d’un comité national de l’autisme et des TED.

Le but de ce plan était, avant tout, de mettre en place des outils de mesure pour évaluer la situation des personnes autistes en France au début du XXIe siècle.

Suite au bilan de ce premier plan, un deuxième, plus complet, a été initié. Son action s’étale entre 2008 et 2011. Il est donc encore en cours de réalisation.

Plan autisme: les objectifs

Ses objectifs sont plus concrets que ceux du premier plan. Ils s’articulent autour de trois points fondamentaux : informer, diagnostiquer et prendre en charge de manière adaptée.

Chaque axe implique plusieurs mesures que nous allons brièvement détailler avant de vérifier, à ce jour, leur niveau d’application :

  • Informer

L’autisme est un handicap méconnu. Partant du principe que la connaissance ne peut qu’améliorer la prise en charge, une grande campagne de formation des familles et des professionnels est lancée. Elle comprend la formation initiale, l’actualisation des connaissances et l’ajustement des métiers en rapport avec l’autisme.

Enfin, dans le but de mettre fin aux pratiques pédagogiques douteuses, une série de recommandations doit être donnée sur les bonnes pratiques de prise en charge.

  • Diagnostiquer

Pour ce faire, une grille standardisée doit être réalisée afin de permettre un diagnostique précoce et sûr des enfants autistes. Les évaluations des personnes adultes doivent également faire l’objet de recommandations.

L’action des CRA doit être renforcée afin d’améliorer l’information des familles de personnes autistes et leur accompagnement.

Améliorer l’insertion en milieu ordinaire que ce soit des enfants et adolescents à l’école ou des adultes dans le milieu professionnel. Leur permettre d’accéder à un maximum d’autonomie (emploi, logement…).

  • Prendre en charge de manière adaptée

Evaluer intelligemment les nouvelles possibilités de prise en charge tout en mettant en place un cadre juridique à ces pratiques.

Plan autisme: le bilan

Bien que ce plan autisme ne soit pas encore achevé, un certain nombre d’avancées a d’ors et déjà étaient enregistrées :

- Les diverses études menées ont permis d’améliorer le socle de connaissances de l’autisme et, par conséquent, le niveau de formation des professionnels. L’InVS (Institut de Veille Sanitaire) et l’INSERM (Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale) lancent une étude épidémiologique afin d’évaluer précisément le nombre de personnes autistes en France.

- Afin de favoriser l’accompagnement des familles dont un enfant reçoit le diagnostic d’autisme, des dispositifs expérimentaux d’accompagnement sont mis en place dans plusieurs départements.

- 2120 places ont été crées pour recevoir des personnes autistes en établissements spécialisés. Ce nombre devrait doubler d’ici 2012.

- Deux tiers des enfants autistes sont intégrés en milieu scolaire ordinaire soit plus de 11 000 enfants.

- Enfin, afin de ne pas négliger des nouvelles formes de prises en charge prometteuses, 175 places ont été créées dans dix établissements expérimentaux. Ces établissements seront réévalués tous les cinq ans.

A ce bilan, plutôt positif, s'oppose celui des familles. Il se concentre plus sur le bien-être des familles que sur les chiffres. Il suivra dans un prochain article.

Sources: La documentation française , solidarite.gouv

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