L'assurance vie soumise aux droits de succession

Placement préféré des Français, l'assurance vie voit ses avantages se réduire d'année en année. De nouvelles dispositions sont en vigueur depuis juin 2010.
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Bercy a fait passer en catimini un décret faisant intégrer l'assurance vie dans la succession. En effet, désormais, ce placement souscrit par le conjoint survivant entre pour moitié dans l'actif successoral taxable. Cependant, ceux souscrits par le conjoint décédé sont toujours transmis sans frais.

Argent commun

Les raisons de ce changement sont, selon le ministère des Finances, dues au fait que les contrats d'assurance vie ont été alimentés par l'argent du couple. Cette situation découle de la jurisprudence Praslicka et concerne le cas des divorces :

«Ainsi, les époux Praslicka, mariés sous le régime de la communauté légale, alimentent un contrat d'assurance vie par des deniers communs sur lequel M. est souscripteur assuré et Mme bénéficiaire en cas de décès.

Lors du divorce des époux, le contrat étant alimenté avec des fonds communs, Mme demande que la moitié de la valeur du contrat soit intégrée dans l'actif de communauté afin qu'elle puisse percevoir une somme égale à la moitié de la valeur du contrat.

Les juges suivront sa demande. La décision ainsi rendue en 1992 paraît légitime dans le cas du divorce.» ( Avenue des assurés )

Changer de contrat de mariage

En France, communément, les couples mariés le sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En clair, cela signifie qu'aucun contrat de mariage n'a été passé devant notaire :

«Après deux ans de mariage, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille. L'intervention d'un notaire est nécessaire.»

C'est donc dans ce cas précis que le changement de la fiscalité s'appliquera et lorsque que l'un époux décède.

Pour réduire les coûts de succession, il est donc recommandé de passer devant notaire pour changer de régime matrimonial et opter pour la «séparation de biens».

Les frais sont variables et dépendent de la valeur des biens mentionnés dans le contrat.

Familles recomposées

Ces nouvelles dispositions vont poser quelques problèmes dans le cas des familles recomposées. La nouvelle formule, bien que facilitant le travail des notaires dans le partage des biens, risque de créer une situation délicate.

Le patrimoine commun (toujours dans le cas de la communauté réduite aux acquêts), englobera les contrats d'assurance vie du conjoint survivant. Il devra être partagé entre descendants avant le règlement de la succession. La part des enfants du défunt augmentera et pourrait faire l'objet de droits plus élevés.

Exemple donné par le site " Mieux vivre votre argent "

Pour un couple marié sous le régime légal, avec deux enfants et disposant d'un patrimoine de 1,2 million d'euros : voir illustration

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